Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-24 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Commentaires • 13
[…] le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, […]
Lire la suite…[…] le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1, son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, […]
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[…] 22 470 €, sauf à déduire une provision de 3 000 € versée, et qu'elle est convenue de gré à gré, pour solde de tout compte, dans les conditions prévues tant par les articles 2044 et suivants du Code civil que par les articles L211 -9 à L211-24 du Code des Assurances.
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[…] Il convient de relever que les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 sont codifiés dans le code des assurances aux articles L. 211-9 à L. 211-24. […]
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 7 octobre 2008, n° 08/02086
[…] — dise qu'en application des articles L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances, les intérêts au taux légal seront doublés à compter du 23 avril 2007; […] Attendu que Madame X prétend au doublement de l'intérêt légal au motif que l'offre faite par la compagnie A, le 24 janvier 2007 (soit dans le délai de l'article L211-9 du code des assurances) était notoirement insuffisante notamment en raison de l'absence de prise en compte de son préjudice professionnel ; qu'il en était de même de l'offre faite le 4 mai 2007 ;
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[…] le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, […]
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