Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-25 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Commentaires • 16
La procédure amiable est régie par la loi Badinter, par les articles L.211-8 à L 211-25, R.211-29 à R 211-44 du code des assurances. Première étape : Déclarer votre accident dans les plus brefs délais à votre assurance. Deuxième étape : L'assurance doit vous envoyer un premier courrier comportant un certain nombre d'informations prévues à l'article L 211-10 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Attendu que l'article L 211-25 du code des assurances dispose : […]
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[…] Par ailleurs, et pour autant qu'il a vocation à se trouver de ce chef en concours avec la Sté MAIF qui a versé une indemnité au titre de l'AIPP (20910 €) l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC oppose à cette dernière la priorité de règlement que lui attribue l'article L 211-25 du Code des Assurances, ce que la Sté MAIF n'a, en l'état de ses actuelles écritures, pas discuté.
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 8 septembre 2022, n° 21/03127
[…] Aux termes de l'article L.'211-25 du code des assurances, les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs. […]
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