Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VII : Pénalités
Article L211-26 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 63 JORF 31 décembre 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 221-4 sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, à l'exclusion de la France, ou sur celui d'un des Etats suivants :
Saint-Siège, Saint-Marin, Autriche, Finlande, Norvège, Suède, Suisse et Liechtenstein.
Commentaires • 3
Décisions • +500
[…] CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 26/08/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
Lire la suite…- Route·
- Peine·
- Emprisonnement·
- Amende·
- Véhicule·
- Appel·
- Assurances·
- Permis de conduire·
- Voiture·
- Infraction
[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
Lire la suite…- Véhicule·
- Route·
- Ministère public·
- Délit de fuite·
- Territoire national·
- Action publique·
- Responsabilité pénale·
- Assurances·
- Appel·
- Moteur
3. Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2009, n° 09/01580
[…] Faits prévus par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 al. 1, R. 221-1 § I al. 1 du Code de la Route et réprimés par les articles L. 221-2 du Code de la Route, les articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal. — d'avoir à Nantes (44), le 23 septembre 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait circuler un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule ; Faits prévus et réprimés par les articles L 224-12, L 324-1, L 324-2 et L 324-2 § I du code de la route, les articles L 211-1, L 211-26 et L 211-27 du code des assurances ; […] EN LA FORME : Les appels sont réguliers et recevables en la forme.
Lire la suite…- Paix·
- Véhicule·
- Police·
- Récidive·
- Fait·
- Route·
- Partie civile·
- Fonctionnaire·
- Territoire national·
- Tribunal correctionnel