Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification
Article L212-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Commentaires • 6
Le recours au bureau central de tarification (BCT), prévu par l'article L. 212-1 du code des assurances en matière d'assurance automobile, est une procédure exceptionnelle. L'entorse qu'elle constitue au regard du principe de la liberté contractuelle, en ce qu'elle ajoute une obligation d'assurer à l'obligation d'assurance, ne se justifie que par la mise en jeu de la responsabilité civile de l'automobiliste vis-à-vis des tiers et le souci de permettre une réparation intégrale des préjudices subis, notamment lors d'accidents impliquant de préjudices corporels.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Elle fait valoir qu'elle entend tirer les conséquences de ces fausses déclarations à l'application des dispositions des articles L 113-2 et L 212-1 du code des assurances ainsi que de l'article 61 de la police d'assurance.
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[…] — M. [O] engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans sa gestion dès lors qu'il a fait procéder à des travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la dégradation continue des constructions édifiées, qu'il a fait courir un grave danger aux occupants et aux biens en laissant en place une installation électrique non conforme, qu'il n'a pas souscrit l'assurance de dommages visée à l'article L212-1 du code des assurances, assurance pourtant obligatoire en Polynésie française,
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 novembre 2015, n° 1405923
[…] 12-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.243-4 du code des assurances : « Toute personne assujettie à l'obligation de s'assurer qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge du risque en cause en raison de sa nature, se voit opposer un refus, […] Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré. » ; qu'aux termes de l'article R.250-1 du même code dans sa rédaction alors applicable :« Le président et les membres du Bureau central de tarification institué par les articles L. 125-6, L. 212-1, L. 220-5, L. 243-4 et
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[…] En cas de difficulté pour assurer une permanence électorale ou un lieu de réunion électorale, le candidat pourra saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1 du code des assurances dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi, ainsi rédig […] Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4. […]
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