Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification
Article L212-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 37 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat susmentionné, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Commentaires • 7
En cas de difficultés relatives à la souscription d'une responsabilité civile automobile, les entreprises peuvent ainsi, comme précisé à l'article L. 212-1 du code des assurances, solliciter le bureau central de tarification (BCT). Ce bureau a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle les entreprises, auprès desquelles la souscription d'un contrat a été sollicitée, sont tenues de garantir le risque qui leur a été proposé. Un seul refus d'assurance est nécessaire pour pouvoir solliciter le bureau.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] — M. [O] engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans sa gestion dès lors qu'il a fait procéder à des travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire, qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la dégradation continue des constructions édifiées, qu'il a fait courir un grave danger aux occupants et aux biens en laissant en place une installation électrique non conforme, qu'il n'a pas souscrit l'assurance de dommages visée à l'article L212-1 du code des assurances, assurance pourtant obligatoire en Polynésie française,
Lire la suite…- Compte courant·
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[…] Elle fait valoir qu'elle entend tirer les conséquences de ces fausses déclarations à l'application des dispositions des articles L 113-2 et L 212-1 du code des assurances ainsi que de l'article 61 de la police d'assurance.
Lire la suite…- Véhicule·
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- Chèque·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 18 mai 2017, n° 17/01152
[…] L'article L.212-1 du code des assurances dispose que lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
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[…] En cas de difficulté pour assurer une permanence électorale ou un lieu de réunion électorale, le candidat pourra saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1 du code des assurances dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi, ainsi rédig […] Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4. […]
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