Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
[…] qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, […] sur le seul fondement de la garantie contractuelle contre toute décoloration stipulée à l'article 2.3.8 du CCTP du lot n° 5 « vêture » conclu entre les sociétés Axima Concept et Palm Promotion, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances : (…) « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code des assurances : Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l'assuré, […]
[…] Elle fait valoir que contrairement à la situation de la jurisprudence sur laquelle le premier juge s'est appuyé, son attestation listait les activités couvertes, et respectait donc les articles A.243-2 et A.243-5 du code des assurances, et elle proteste sur la production tronquée qu'en ont faite les demandeurs. […] Selon l'article L.112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. […] Civ. 3° 22.09.2004 P n°02-13845 ou 29.03.2006 P n°05-13119 ou 11 mai 2006 P n°04-20250
[…] T 2- 5 […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1792-1 du code civil et à l'article L. 241-1 du code des assurances, les constructeurs sont débiteurs des garanties spécifiques pendant dix années à compter de la date de réception, et doivent être couverts par une assurance, que la SARL ALTHEA (THERMOCONFOR) a souscrit à cet effet un contrat d'assurance en garantie décennale « CAP 2000 » n°1247000/000 ; […] Prononce la réception judiciaire des travaux à la date du 07/05/2010,
[…] dans le cadre fixé par l'article L. 243-2 du code des assurances. […] Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances Le ministre des finances et des comptes publics, Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-2 ; […] Arrête : Article 1 Après l'article A. 243-1 du code des assurances, il est inséré des articles A. 243 […] A. 243-2. - Le document justificatif prévu à l'article L. 243-2 doit être signé par un assureur pouvant pratiquer des opérations d'assurance directes sur le territoire de la République française conformément aux cinq premiers alinéas de l'article L. 310-2 du, […]
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