Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre IV : L'assurance des travaux du bâtiment / Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire
Article L242-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1 du présent code, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.
Commentaires • +500
[…] Selon l'article L.242-1 du Code des assurances, obligation est faite au maitre de l'ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. En vertu de l'article L.231-2 du même Code, le CCMI doit comporter la référence de cette souscription. […]
Lire la suite…Or, dans le cadre de les garanties offertes par la police dommages ouvrages (article L.242-1 du code des assurances), il est possible d'étendre la protection à l'issue des 10 années suivant la réception.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 6° ABSENCE DE CONSTRUCTION OÙ DE RENOVATION DEPUIS MOINS DE DIX ANS : que les biens, objets des présentes ne sont pas concernés par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances relatifs à l'assurance domma- ges-ouvrage dont le rédacteur des présentes lui a donné parfaite connaissance ainsi qu'il le reconnaît ici. Le vendeur déclare qu'aucune construction ou rénovation concernant l'ensemble immobilier n'a été effectuée depuis moins de dix ans. […] À Montaigu, le 11/01/2010
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Immeuble·
- Vente·
- Habitation·
- Risque·
- Condition suspensive·
- Biens·
- Acte authentique·
- Paraphe
[…] ne présente pas de caractère collectif ; il ne peut donc bénéficier de l'exclusion prévue par l'article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale de l'assiette des cotisations ; […] Il résulte des dispositions de l'article L242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans ses différentes versions applicables à la période objet du contrôle litigieux, […] anciens salariés et de leurs ayants droit par les entreprises régies par le code de la mutualité, celles régies par le code des assurances et les institutions mentionnées à l'article L 370-1 du code des assurances proposant des contrats mentionnés à l'article L 143-1 du dit code, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Frais professionnels·
- Versement transport·
- Salarié·
- Chauffeur·
- Redressement·
- Retraite supplémentaire·
- Aquitaine·
- Cotisations·
- Rupture conventionnelle
3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 1er juin 2007, n° 2006F00078
[…] — dire et juger qu'en émettant une offre de prêt et en débloquant diverses sommes au titre de ce prêt au bénéfice de la société JLS CONSTRUCTION, alors même que n'était pas indiqué, dans le contrat qui lui était soumis, la référence de l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L242-1 du Code des Assurances, la Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE a commis une faute ayant entraîné un préjudice pour la Société […] Ltd dont la Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE doit réparation, […] | l
Lire la suite…- Atlantique·
- Immobilier·
- Sociétés·
- Contrat de construction·
- Garantie·
- Assurance dommages·
- Faute·
- Offre de prêt·
- Livraison·
- Ouvrage