Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
Article L310-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le même décret fixe les obligations auxquelles les entreprises françaises et étrangères sont astreintes, les garanties qu'elles doivent présenter, les réserves et provisions techniques qu'elles doivent constituer, les règles générales de leur fonctionnement et de l'exercice du contrôle de l'Etat.
Des décrets peuvent fixer après avis du conseil national des assurances, les tarifs minimaux et maximaux des opérations mentionnées à l'article L. 310-1.
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] ATTENDU que les sociétés mutuelles d'assurances n'étant pas, selon l'article L. 310-3 du Code des Assurances, des sociétés commerciales, le Tribunal de Commerce, n'a pas compétence pour connaître des demandes formées contre elles,
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[…] Considérant que ces dispositions réglementaires ont été prises pour l'application des dispositions législatives qui figuraient alors à l'article L. 310-3 du même code, lequel article est, ainsi qu'il résulte notamment de l'effet de la combinaison des articles 54 et 59 de la loi du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, au nombre de celles des dispositions législatives du code des assurances qui s'appliquent dans les territoires d'outre-mer ; qu'il suit de là, […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 16 décembre 2016, n° 2016R01064
[…] Vu les articles 699, 872, 873 et 1449 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du nouveau code civil, Vu les articles L. 310-3, 13° et L. 512-7 du code des assurances, Vu la Directive européenne 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (dite Solvabilité Il), — Nous déclarer compétent ;
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