Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-10-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1993
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Version01/07/1994
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 4 juillet 1993
Est créé par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 33 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 4 juillet 1993
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Pour l'application du présent livre, à l'exception du titre V et de l'article L. 321-1-1, les entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique et mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 310-1 sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur siège social dans un Etat des communautés européennes autre que la France.
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