Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués soit au conseil d'administration, soit au directoire et au conseil de surveillance de l'entreprise contrôlée. Ils sont également transmis aux commissaires aux comptes.
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances : “Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, […] auquel s'impose l'exigence d'impartialité, laquelle s'apprécie objectivement ; Considérant qu'après que des rapports de contrôle des sociétés ICD et ICD VIE eurent été établis et communiqués à ces entreprises, conformément aux dispositions de l'article L. 310-16 du code des assurances, M. […] X…, en application de l'article L. 310-17 du code, […]
Lire la suite…L. 310-16 du code des assurances dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 : « En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. […] L. 132-5-1 du code des assurances, doit être écarté ; Quant à la compétence de la CCAMIP pour sanctionner le défaut de provisionnement : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 310-12 et L. 310-18 du code des assurances, dans leur version applicable aux agissements litigieux, […] la CCAMIP a privé sa décision de base légale, l'article R. 341-2 du code des assurances soumet explicitement les entreprises d'assurance aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] d'une part, recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-2 du code des assurances et lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurances et, d'autre part, lance la procédure de transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise constituent des sanctions que la commission prononce en faisant usage des pouvoirs que lui donne l'article L. 310-18 du code des assurances, à l'encontre desquelles est recevable le recours de pleine juridiction prévu par cet article. […] dont le siège social est 44, rue Paul Valéry BP 223 Etoile à Paris cedex 16 (75770) ; […] conformément aux prévisions de l'article L. 310-16 du code des assurances, […]
[…] Considérant que la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE soutient que l'article L. 510-5 du code de la mutualité et les articles L. 951-4, L. 951-5 et L. 951-8 du code de la sécurité sociale, […] sont contraires au principe d'inviolabilité du domicile, ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et que le législateur n'a pas exercé pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, […] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 310-13, L. 310-14, L. 310-16 et L. 310-18 du code des assurances, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […]
[…] La responsabilité de l'Etat du fait de la mission disciplinaire de caractère juridictionnel exercée par la commission de contrôle des assurances en vertu de l'article L. 310-18 du code des assurances, […] par lettre du 14 août 1990 de la Commission de contrôle des assurances, qu'elle était susceptible de se voir appliquer la procédure disciplinaire aboutissant aux sanctions prévues par l'arti-cle L.310-18 du code des assurances, […] dans le respect du principe du contradictoire posé par les articles L.310-16 et L.310-17 du code des assurances, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Par un premier moyen, la société soutient que l'article L. 310-13 du code des assurances, qui prévoit que la CCAMIP organise et définit les modalités du contrôlé, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Or l'article L. 140-6 du code prévoit que le souscripteur d'un contrat d'assurance est réputé agir en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, […] à quelque titre que ce soit, le courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance. […] L'article L. 310-16 du code prévoit qu'en cas de contrôle sur place, un rapport est établi. […]
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