Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Regies par le code des assurances, les mutuelles d'assurance sont soumises, […] la commission peut lui adresser une injonction, dans les conditions prevues par l'article L. 310-17 du code des assurances, a l'effet de prendre dans un delai determine toutes mesures destinees a retablir ou a renforcer son equilibre. […] Si une entreprise n'a pas defere a une injonction ou ne satisfait plus aux exigences de la reglementation, la commission peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions mentionnees a l'article L. 310-18. Il convient de souligner que les pouvoirs de la commission ont ete renforces par la loi no 94-5 du 4 janvier 1994 : l'article L. 323-1-1 autorise la commission, […]
Lire la suite…Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances : “Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, […] Considérant qu'après que des rapports de contrôle des sociétés ICD et ICD VIE eurent été établis et communiqués à ces entreprises, conformément aux dispositions de l'article L. 310-16 du code des assurances, M. […] X…, en application de l'article L. 310-17 du code, de prendre différentes mesures propres à restaurer la situation financière d'ICD, […]
Lire la suite…[…] d'une part, recourt au fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-2 du code des assurances et lance un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurances et, d'autre part, lance la procédure de transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise constituent des sanctions que la commission prononce en faisant usage des pouvoirs que lui donne l'article L. 310-18 du code des assurances, […] 5° Le retrait total ou partiel d'agrément ; 6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats./ Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction de l'article L. 310-17. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 310-18 du code des assurances, alors applicables : Si une entreprise mentionnée aux 1º, 3º ou 4º de l'article L.310-2 a enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la commission peut prononcer à son encontre, […] 4º La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise ; 5º Le retrait total ou partiel d'agrément ; 6º Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats./ Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction de l'article L. 310-17. […] former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. ; qu'aux termes de l'article L. 423-3 du même code, […]
[…] par une lettre en date du 27 septembre 2002, la commission de contrôle des assurances a, sur le fondement de l'article L. 310-18 du code des assurances, […] que la société n'avait pu combler malgré l'injonction qui lui avait été adressée en ce sens, sur le fondement de l'article L. 310-17, le 5 juillet 2002 ; […] la commission a décidé de mettre en oeuvre le transfert d'office du portefeuille des contrats et de faire publier un appel d'offres pour désigner le repreneur comme le prévoit l'article R. 310-21 du code des assurances ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :