Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section II : Commission de contrôle des assurances
Article L310-18-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 2 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La commission peut également, lorsque l'entreprise enfreint une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable, ou ne défère pas à une injonction, prononcer, dans les conditions définies à l'article L. 310-18, soit un avertissement, soit un blâme. La commission peut décider la publication de la sanction prononcée, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 310-18.
En outre, la commission peut, dans les conditions définies à l'article L. 310-18, prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de la sanction pécuniaire est calculé conformément aux dispositions de l'article L. 310-18. Pour une société de participations d'assurance, le montant maximum de la sanction pécuniaire est défini par référence au chiffre d'affaires de celle des entreprises d'assurance incluses par intégration globale dans la consolidation dont le total des primes émises au cours du dernier exercice clos est le plus élevé.
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-18-1, L. 322-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et R. 512-9, dans leur rédaction applicable aux faits de la présente espèce ; […]
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[…] Considérant que M. A demande l'annulation de la sanction, en date du 8 novembre 2006, prise à son encontre par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur le fondement de l'article L. 310-18-1 du code des assurances ; que cette décision est motivée par la circonstance qu'il devait être regardé comme le gérant de fait de la société Optima Conseil, dont l'ACAM a estimé qu'elle avait commis, dans sa gestion, plusieurs manquements au code des assurances ;
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3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 28 février 2011, n° 2010-02 2010-03 2010-04
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-18-1, L. 322-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et R. 512-9, dans leur rédaction applicable aux faits de la présente espèce ; […]
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