Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] — vu les articles L.132-12, L.132-13, L. 310-1-1 et R.321-1-20 du Code des assurances, […] -requalifier lesdits contrats en contrats de capitalisation échappant aux dispositions de l'article L. 132-13 du Code des assurances à défaut du caractère aléatoire visé aux articles 1964 du Code civil et L. 310-1 et R. 321-1 du Code des assurances,
[…] A l'audience du 01 Juin 2007 tenue en audience publique devant F Andrée BAUMANN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Il ressort effectivement des dispositions des article L 310-12 et suivants du Code des Assurances que la Commission de contrôle des assurances et des Mutuelles dite ACAM est chargée de veiller au respect, notamment par les sociétés d'assurances visées aux articles 310-1 et L 310-1-1 du même code, […] Sur l'application des dispositions des articles L 132-5-1 du
[…] Débats à l'audience publique du 22/01/2021 […] Aux termes de l'article L. 322-2-2 du code des assurances, « les opérations autres que celles qui sont mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code et à l'article L. 341-1 du code monétaire et financier, en particulier la mise en œuvre d'une action sociale, ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du présent code que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à l'ensemble des activités de l'entreprise ».
Comptes déposés à compter du 8 août 2016 L'article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. L'article L.232-25 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. […] et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.521-1 du même code ; entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…