Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section I : Dispositions générales
Article L310-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 27
1 Définie par l'article L. 310-1-1 du code des assurances actuellement en vigueur de la manière suivante : « La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à3 et L. 321-1-14 du code des assurances alors en vigueur réservaient la réalisation d'opérations de réassurance aux entreprises autorisées à le faire par l'autorité de régulation et qu'ils ne disposaient pas et n'auraient pas pu disposer d'un telle autorisation, qui ne pouvait être délivrée qu'aux sociétés anonymes, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Attendu cependant que l'Article L.310-7 du Code des Assurances stipule que « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de constitution des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 et du 1° du III de l'article L.310-1-1. Il précise les conditions dans lesquelles sont applicables auxdites entreprises les dispositions des articles L.210-1 et suivants du code de commerce et des lois régissant les sociétés anonymes. Des dispositions particulières tiennent compte du caractère non commercial des sociétés d'assurance mutuelles. […] »
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Société d'assurances·
- Mutuelle·
- Incompétence·
- Société par actions·
- Véhicule·
- Actes de commerce·
- Société anonyme·
- Anonyme·
- Code de commerce
[…] Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1. 1 et R. 321-1. 20 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Décès·
- Contrat d'assurance·
- Capital·
- Branche·
- Souscription du contrat·
- Cour de cassation·
- Sociétés·
- Arrêt confirmatif·
- Textes·
- Successions
3. ADLC, Décision du 30 novembre 2015 relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viverem par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers et le groupe…
[…] Selon les dispositions du nouvel article L. 111-4-2 de ce code, une UMG est une entreprise dont l'activité principale consiste « à prendre et à gérer des participations, au sens du 2° du même article L. 212-7-1, dans des entreprises soumises au contrôle de l'État en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France, ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du présent code, […]
Lire la suite…- Marches·
- Mutuelle·
- Concurrence·
- Banque·
- Prévoyance·
- Secteur des assurances·
- Distribution·
- Service bancaire·
- Assurance de personnes·
- Assurance individuelle
[…] L'En outre, les entreprises suivantes, même lorsqu'elles répondent à la définition des petites entreprises, ne peuvent déclarer confidentiel leur compte de résultat : établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L.511-1 du code monétaire et financier, et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L.521-1 du même code ; entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, organismes […] comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ; entreprises dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ; sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L.233-16 du code de commerce. […]
Lire la suite…