Article L310-21 du Code des assurances

[…] Vu, enregistré le 4 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 septembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de l'ordonnance de référé, rendue le 22 juillet 1998 par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, prescrivant une expertise relative à la situation de la société Europavie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 310-21 du code des assurances et l'article 226-13 du code pénal ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ;

[…] La commission a rappelé, en outre, que le secret professionnel, s'il s'impose conformément aux dispositions de l'article L.310-21 du code des assurances aux membres et aux agents de la commission, ne saurait avoir pour effet de les faire échapper à l'obligation, telle qu'elle est prévue par la loi du 17 juillet 1978, de communiquer les documents administratifs communicables qu'ils détiennent. La commission de contrôle des assurances, qui n'a pas le caractère d'une juridiction, contrairement à la commission bancaire, n'est pas fondée à invoquer la circonstance que les rapports qu'elle établit se rattacheraient à une procédure juridictionnelle.