Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre Ier : Les agréments / Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
Article L321-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 19 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 1 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1.
Commentaires • 2
[…] l'article L. 125-1 du code des assurances stipule que les contrats d'assurance couvrant les dommages aux biens en France ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles. […] Chaque assuré a le droit de se couvrir contre les risques de catastrophes naturelles, […] Le BCT peut alors imposer à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles sous peine de retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 du code des assurances. […] L'article A. 125-1 du code des assurances prévoit à cet effet que dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 03-A-19 du 17 novembre 2003 relatif à une demande de la Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances portant sur les conditions de…
[…] Les articles 1 (ch. I) et 7 (ch. […] Au regard de la constitution du marché susmentionné, l'article L. 352-1 du code des assurances dispose : « Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand risque, tel que défini à
Lire la suite…- Coassurance·
- Risque industriel·
- Assureur·
- Courtier·
- Marches·
- Apériteur·
- Clause·
- Concurrence·
- Réassurance·
- Courtage
La possibilité de résilier un contrat est prévue par le code des assurances dans un but de prudence : en effet, si le métier de l'assureur est de couvrir les risques, […] automobile et multirisque habitation notamment, l'assureur, comme l'assuré d'ailleurs, conserve un droit de résiliation à l'échéance (article L. 113-12 du code des assurances). […] Le BCT peut alors imposer à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles sous peine de retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9 du code des assurances.
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