Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section I : Dispositions communes
Article L322-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 1992
Est créé par : Loi n°91-716 du 26 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1991 en vigueur le 20 novembre 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 321-1, le ministre s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d'un Etat membre des communautés européennes.
Commentaires • 5
Les organismes souhaitant exercer une activité d'assurance en France doivent obtenir un agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Les entreprises suivantes sont notamment des organismes d'assurance au sens de l'accord FATCA : - les entreprises mentionnées à l'article L. 322-1 du code des assurances et constituées sous forme de sociétés anonymes, de […] 150 Les organismes qui exercent exclusivement une activité de réassurance au sens de l'article L. 310-1-1 du code des assurances ne doivent pas être considérés comme des organismes d'assurance aux fins de l'application de l'accord FATCA. Il en est de même des organismes d'assurance qui ne proposent que des contrats d'assurance non vie ou d'assurance temporaire décès.
Lire la suite…[…] Les articles L. 310-7 et L. 322-26-1 du code des assurances n'édictent pas plus que l'article 14 de la loi du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale de règle de fond faisant écran au contrôle de constitutionnalité des dispositions de l'article R. 322-58, hormis au regard de l'article 34 de la Constitution, puisqu'ils renvoient au pouvoir réglementaire le soin de fixer les règles de composition de l'assemblée générale.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En outre, conformément à l'article L.322-1 du Code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés […]
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[…] Conformément à l'article L.322-1 du code des assurances, seules des sociétés anonymes, des sociétés d'assurance mutuelle ou des sociétés européennes peuvent délivrer des garanties d'assurance. L'assureur a un agrément et il est alors soumis à des obligations juridiques, fiscales et financières auxquelles la société Aleade n'est pas soumise. […] * des conditions générales V.2020-01 dénommées Police MRP-MULTIRISQUE DES PROFESSIONNELS
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 7 juin 2016, n° J2014000094
[…] — constater que la SMA est une société anonyme d'assurance relevant des dispositions des juridictions commerciales en application des articles L 322-1 et R 322-5 du Code des assurances, et des articles L 210-1, L 225-1 et L 721-3-2° du Code de commerce,
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