Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation
Article L322-4 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 25 novembre 2015, n° 14/03508
[…] La société Quatrem répond : – que l'article L.114-1 du code des assurances est d'ordre public'; […] définies à l'article L.931-1 du même code comme étant des personnes morales de droit privé à but non lucratif et à gestion paritaire, la société Quatrem n'est précisément pas une institution de prévoyance au sens de cet article mais une compagnie d'assurance constituée sous forme de société anonyme à directoire telle que visée aux articles L.310-1 et L.322-4 du code des assurances et ne relève donc pas de ces dispositions; […] un salaire de base annuel de 60 980, 04 euros correspondant à la partie fixe de la rémunération perçue par ce dernier sans prendre en compte dans l'assiette de ses prestations, […]
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