Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance

Article L322-4-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version30/10/2002

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 30 octobre 2002

Est créé par : Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 30 octobre 2002

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.

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