Entrée en vigueur le 26 février 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990
a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ;
b) Soit être cédées à titre onéreux.
Article 1126 L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt. L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. […] Article 1127 Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° Des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances ; 4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Lire la suite…[…] Elle a alors cherché à connaître les motivations réelles de l'ORIAS, faisant notamment délivrer à cette association un courrier par voie d' huissier de justice suivant acte du 22 février 2018. […] C D les griefs qu'elle aurait à élever à son endroit au sens des dispositions de l'article L. 322-22 du code des assurances dans un délai de cinq jours à compter de la décision et de laisser à ce dernier un délai raisonnable pour qu'il puisse apporter tous les éléments de réponse. […] L'accès à la profession d'intermédiaire d'assurance ainsi que son exercice sont subordonnés au respect de conditions d'honorabilité (prévues aux articles L. 512-4, L. 322-2 et art. […]
L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ; 20° Les attributions gratuites d'actions : a. (Abrogé) ; b. (Abrogé) ; c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ; […]
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