Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
[…] Attendu que ses statuts précisent qu'il s'agit d'une Société d'Assurance Mutuelle, qui n'a, conformément à l'article L 322-26 du Code des Assurances pas d'objet commercial, mais un objet civil, dont le but n'est ni de réaliser des bénéfices, ni d'en distribuer. […] Attendu que les statuts de la Compagnie Z DOMMAGES correspondent à l'article 322-26 du code des assurances, et ne mentionnent pas d'objet commercial.
[…] — LA CIE L'[…] – représenté(e) par M e CHANTELOVE Roselyne – 17 RUE COLONEL DENFERT-ROCHEREAU 38000 GRENOBLE […] Vu les Articles 75 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les Articles L. 322-26~ 1 du Code des assurances, Vu les Articles 1134, 1146, 1147 et suivants du Code civil, […] Que selon les dispositions de l'article L.322-26-1 du Code des Assurances la Compagnie L'AUXILIAIRE est réputée non commerçante et,
[…] — Vules articles L 771-] du code rural et de la pêche maritime, L 322-26-] et suivants du code des assurances et 333 et 75 du code de procédure civile, dire et juger que la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE en tant que société civile relève du droit privé,
Il demande si, à l'occasion de cette généralisation, il sera procédé à une réactualisation de l'article L. 322-26 du code des assurances, avec comme but une meilleure information et une protection plus complète du consommateur. […] Comme toutes les entreprises d'assurance elles doivent obtenir un agrément pour pouvoir pratiquer leurs opérations et sont soumises au contrôle de la Commission de contrôle des assurances. […] Elles fonctionnent dans les conditions énumérées aux articles R. 322-139 à R. 322-159 du code des assurances. […]
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