Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
[…] la société B de modifier plusieurs de ses dispositions statutaires afin de se conformer aux prescriptions (i) des articles R. 322-58, R. 322-82 et L. 322-26-2-1 du code des assurances s'agissant du fonctionnement de son assemblée générale ; (ii) des articles L. 322-26-2 et R. 322-55-2 du même code s'agissant du fonctionnement de son conseil d'administration ; […] Décision de la Commission des sanctions – procédures nos 2015-02 et 2015-03 indépendante notamment responsable, […] selon l'article L. 324-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur, […] Considérant que l'article L. 322-26-1 du code des assurances dispose que « Sont nulles, […] ont été soumis à la Commission de contrôle des assurances le 26 juillet 2001 puis le 22 juillet 2005 ; […]
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'a mise en demeure de modifier ses statuts afin de se mettre en conformité avant le 31 décembre 2014 avec les obligations prévues par les articles L. 322-26-2, L. 322-26-2-1, R. 322-55-2, R. 322-58 et R. 322-82 du code des assurances ; […] – le juge des référés peut se prononcer sur l'inconstitutionnalité de dispositions réglementaires et les articles L. 322-26-6 et L. 310-7 du code des assurances bornent à habiliter le pouvoir réglementaire à fixer les conditions de constitution des sociétés exerçant une activité de réassurance sans fixer de règle de fond ;