Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement / Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L322-27 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit celles des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 qu'elles peuvent être autorisées à pratiquer ; leur sociétariat peut être limité aux personnes exerçant une profession agricole ou connexe à l'agriculture, ou s'étendre à toutes autres catégories de personnes physiques ou morales prévues par leurs statuts.
Commentaires • 5
[…] Après l'article L. 322-27 du code des […] assurances, sont insérés les articles L. 322-27-1 et L. 322-27-2 ainsi rédigés : […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — que les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles sont régies par les articles L 322-27 à L 322-27-2 du code des assurances et L771-1 à L 771-4 du code rural et de la pêche maritime,
Lire la suite…- Sociétés·
- Expertise·
- Réassurance·
- Mutuelle·
- Rhône-alpes·
- Relation commerciale établie·
- Préavis·
- Automobile·
- Chiffre d'affaires·
- Réseau
[…] Les statuts de la CRAMA font apparaître qu'il s'agit d'une entité juridique propre et autonome constituée sous forme de syndicat professionnel, régie par l'article L771-1 du Code rural et les articles L 322-266-4 et L 322-27 du Code des Assurances.
Lire la suite…- Production·
- Bretagne·
- Sociétés·
- Assurances·
- Siège social·
- Responsabilité civile·
- Pays·
- Mutuelle·
- Assureur·
- Tribunaux de commerce
3. Tribunal administratif de Limoges, 19 novembre 2009, n° 0800196
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1451 du code général des impôts, […] sont exonérés de taxe professionnelle : (…) / 4° Les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l'article L. 771-1 du code rural qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. / Pour l'appréciation du nombre de salariés, […] sont affranchies des formalités de publicité prescrites par l'article L. 210-4 du code de commerce. / Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles peuvent se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre Ier du livre IV du code du travail. / Elles relèvent des dispositions de l'article L. 322-27 du code des assurances » ;
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
- Mutuelle·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Bien mobilier·
- Agence·
- Réassurance·
- Activité·
- Commune·
- Caisse d'assurances