Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde / Section I : Règles générales
Article L323-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 23 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des actifs de l'entreprise ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat.
Ce même décret précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 13
Décisions • 15
[…] L'affaire a été débattue le 01 Février 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Y administrateur provisoire de la société B I, la Commission de contrôle des assurances a précisé qu'aux termes de l'article L 323-1-1 du Code des assurances, étaient transférés à M. […]
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[…] 2 – Considérant que la situation desdites entreprises d'assurance, soumises au contrôle de l'Etat, était telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats étaient compromis ou susceptibles de l'être, la Commission, par décision du 22 mai 2000, a désigné M. F G en qualité d'Administrateur provisoire des sociétés ICD et ICD VIE sur le fondement de l'article L.323-1-1 alinéa 3 du Code des assurances. Celui-ci était désigné également Administrateur du D E par décision de l'assemblée générale du 9 juin 2000.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.793 17-22.221, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce que le créancier, nommé contrôleur, […] sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale ; qu'en jugeant que « l'ouverture de la procédure du fait de liquidation judiciaire a cependant mis fin aux fonctions de direction » (arrêt, p. 4) de Monsieur Y…, administrateur provisoire de la société ALSASS désigné par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ;
Lire la suite…- Carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur·
- Qualité du créancier contrôleur pour agir·
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- Prérogatives·
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- Juge-commissaire·
- Code de commerce·
- Rémunération·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidateur
Un projet de rapport de contrôle a été communiqué le 7 juillet 2022 et le jour même, le commissaire aux comptes a engagé la procédure spéciale d'alerte prévue par l'article L. 612-3 du code de commerce en cas de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. […] Cette mesure prise en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-35 du code de commerce, a été, […] un plan de financement à court terme en application de l'article R. 335-5 du code des assurances. […] Rappelons qu'en application de l'article L. 612-34 du code monétaire et financier, […] il ne nous convainc pas. 2 Décision rendue pour l'application de l'ancien article L. 323-1-1 du code des assurances, […]
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