Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement / Section I : Règles générales

Article L323-2 du Code des assurancesAbrogé

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Version20/07/1976

Version01/07/1990

Version01/07/1994

Version10/06/2004

Entrée en vigueur le 10 juin 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Ordonnance n°2004-504 du 7 juin 2004 - art. 1 () JORF 10 juin 2004

Les dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieur à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

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Entrée en vigueur le 10 juin 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Ordonnance n°2004-504 du 7 juin 2004 - art. 1 () JORF 10 juin 2004

Sortie de vigueur le 16 décembre 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005

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