Code des assurances

Article L323-4 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 58-208 1958-02-27 art. 12-1

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsque l'examen effectué par la commission mentionnée à l'article L. 323-3 révèle que la situation de l'entreprise résulte, totalement ou partiellement, de l'inadaptation des tarifs pratiqués aux risques assurés, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté, enjoindre à l'entreprise de procéder à un relèvement de la tarification appliquée à la garantie des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 juillet 1990
Abrogé par :	Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 46 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

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