Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section I : Règles générales
Article L324-1-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] publié au journal officiel le 22 décembre 2011, dans les conditions prévues par l'article L324-1 du code des assurances qui déroge aux dispositions de l'article 1690 du Code civil. La SA Mutex expose que les cotisations appelées concernent des périodes postérieures à la prise d'effet du transfert du portefeuille et que par application de l'article L 114-2 du code des assurances, texte spécial, selon lequel l'interruption de la prescription en ce qui concerne le paiement de la prime peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, l'association IDÉAL lui doit la somme non prescrite de 15'649, […]
Lire la suite…- Autorité de contrôle·
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2. Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 1er août 2014, n° 2013F00524
[…] — la décision approuvant le transfert à cette dernière du portefeuille de contrats d'assurance de l'UNPMF vise expressément les articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, […] Par LRAR du 18/10/12 MUÛTEX a notifié à MJ80 la résiliation du contrat MUTEX RC2 à effet du 1/01/13,
Lire la suite…- Rente·
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