Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre IV : Transfert de portefeuille / Section II : Transfert d'office
Article L324-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 88-41.207, Publié au bulletin
[…] Attendu que, par arrêté du 23 février 1983, le ministre de l'Economie et des Finances a transféré à compter du 1 er mars 1983 le portefeuille de contrats d'assurances de la Mutualité industrielle à la Compagnie d'assurances mutuelle générale française accidents (MGFA) dans les conditions prévues par l'article L. 324-5 du Code des assurances ; que le 15 mars 1983 le même ministre a approuvé, conformément à l'article L. 326-16, alinéa 5, du Code des assurances, l'accord conclu entre les compagnies d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), assurance générale de France (AGF), Groupe des assurances nationales (GAN) et MGFA en vue du reclassement du personnel de la Mutuelle industrielle ;
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