Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
Article L421-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Le produit du rappel de prime ou de cotisation institué à l'article L. 325-1 est affecté à la couverture des dépenses supportées par le fonds de garantie dont la créance éventuelle sur la liquidation est égale à la différence entre les indemnités versées par le fonds en application de l'article L. 326-17 et le produit du rappel qui leur a été affecté.
Commentaires • 8
Décisions • 21
[…] — que l'article 81 de la loi du 1 er août 2003 ne vise que l'application des dispositions de l'article L 421-9 du Code des assurances, lequel ne concerne pas les modalités de déclaration de créance ;
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Liquidation judiciaire·
- Déclaration de créance·
- Assurances obligatoires·
- Mandataire ad hoc·
- Forclusion·
- Garantie·
- Avoué·
- Fond·
- Entreprise d'assurances
[…] En outre, compte tenu de la nature du dommage, l'action directe exercée par Sicra à l'encontre des assureurs de Y n'est recevable que contre l'assureur de Y en garantie décennale, lors de la DROC. Il s'agit de ECS, aujourd'hui en liquidation. Mais s'agissant d'une assurance obligatoire, celle-ci entre dans le champ d'application du fonds de garantie tel que prévu par l'article L 421-9 du code des assurances. Cette action directe, soumise à la prescription de droit commun des actions délictuelles, n'est pas prescrite. II Sur l'étendue du recours de Sicra et d'Axa France Iard
Lire la suite…- Assureur·
- Sociétés·
- Assurances·
- Action récursoire·
- Recours·
- Liquidation judiciaire·
- Jugement·
- Garantie·
- Co-auteur·
- Avocat
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 24 juin 2021, n° 19/10046
[…] Sur ce, pour les motifs qui précèdent la cour d'appel pourra seulement fixer les préjudices des consorts A par un arrêt opposable au B, tenu en application des articles L. 421-9 et suivants et R. 421-24-1 et suivants du code des assurances de prendre en charge, en cas de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est obligatoire.
Lire la suite…- Préjudice esthétique·
- Consolidation·
- Titre·
- Assurances·
- Déficit·
- Stage·
- Poste·
- Liquidateur·
- Souffrances endurées·
- Jugement