Article L325-1-1 du Code des assurances

Article L325-1Article L326-2

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 2 août 2003

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.

Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 29 () JORF 2 août 2003
Modifié par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 32 () JORF 2 août 2003

Sortie de vigueur le 15 juin 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Loi relative aux nouvelles régulations économiquesAccès limité

Le Moniteur · 25 mai 2001

2. Base de données juridiques

weka.fr

L310-18 (M) Modifie Code des assurances - art. L322-2 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des assurances - art. […] L225-95-1 Article 111 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L 225-38 ; Art. L 225-86 ; Art. L 226-10 ; Art. L 227-10 ; Art. L 225-39 ; Art. L 225-115 ; Art. L 225-87 ; Art. […] L 225-40 ; Art. L 225-88 ; Art. L 225-41 ; Art. L 225-42 ; Art. L 225-43 ; Art. L 225-89 ; Art. L 227-11 ; Article 112 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […] L323-1-2 (Ab) Crée Code des assurances - art. L325-1-1 (M) Modifie Code des assurances - art.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).