Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 221 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.
[…] assistée de Maître JF VEROUX, avocat au barreau de PARIS Toque L 232 […] En application de la réglementation spéciale aux sociétés d'assurances, le Président du tribunal de commerce de PARIS, par ordonnance du 27 novembre 2000, a alors ouvert à l'égard de la société I.C.D. la liquidation judiciaire spécifique organisée par les articles L.326-2 et suivants du Code des assurances. […] Considérant néanmoins que la société I.C.D. a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 janvier 2001; qu'en effet l'article L.326-11 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 avril 2001 et applicable en l'espèce, […]
[…] en application de l'article L. 326 -2 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable, […] par application de l'article L. 326-11 du même code, prononcé la clôture de cette procédure et ordonné la poursuite de la liquidation dans les conditions de l'article L . 620-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, […] la prescription de l'action en extension de la liquidation judiciaire engagée court nécessairement à compter du […]
[…] L'article L.326-11 du code des assurances en vigueur du 1 er janvier 1986 au 22 avril 2001 prévoyait: «le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.» […] L'article L.326-4 du code des assurances issues de l'ordonnance 2001-350, qui dispense les souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance de la déclaration prévue à l'article L.621-43 du code de commerce n'était pas applicable à la liquidation ouverte avant le 22 avril 2001.