Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VI : Liquidation / Section I : Règles générales
Article L326-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 33 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 36 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions prévues au précédent alinéa.
Commentaires • 15
- « En ce qu'elles prévoient l'obligation de l'assuré de verser une prime correspondant à une période non garantie, qui ne serait remboursable que dans la limite de l'actif disponible après liquidation de son ancien assureur, les dispositions de l'article L. 326-12 du code des assurances portent-elles au droit de propriété de cet assuré une atteinte disproportionnée au regard du but que pourrait constituer l'accroissement de l'actif de la société d'assurance ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution, méconnaissant […] ainsi les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? […] articles 1, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] La CODIC a imposé aux différents intervenants à l'acte de construire une police unique de chantier (PUC) intégrant les assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale, souscrite auprès de la compagnie d'assurances SPRINKS, laquelle par arrêté du 9 juillet 1999 publié au journal officiel s'est vu retirer son agrément administratif, publication entraînant de plein droit en application de l'article L 326-12 du code des assurances, la cessation officielle des effets des contrats à compter du 18 août 1999 ;
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[…] 1°/ que l'article L. 326-12 du code des assurances qui organise, en cas de retrait de l'agrément administratif nécessaire à l'exercice d'activités d'assurance, la résiliation de plein droit de tous les contrats souscrits par l'entreprise concernée, n'est applicable qu'aux contrats d'assurance, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 décembre 2022, n° 20/01180
[…] en vertu de l'article L 326-12 du code des assurances, les cotisations d'assurance dues au titre de l'année 2016 restaient dues en totalité par la société Voyages Loyet, puisque la suspension de l'agrément de la Mutuelle des transports assurances était intervenue postérieurement à la date d'échéance des cotisations d'assurances dues au titre de l'année 2016, […] L'article L326-12 du Code des assurances prévoit que :
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