Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre II : Régime administratif / Chapitre VII : Privilèges
Article L327-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Pour les entreprises étrangères, l'actif mobilier représentant les provisions techniques et les cautionnements est affecté par un privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurances directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 27 novembre 2000, la Société ICD-VIE a été déclarée en liquidation selon les dispositions de l'article L 327-2 du Code des Assurances ; […] Attendu qu'une telle analyse n'est pas retenue par la Cour de Cassation laquelle admet que le souscripteur du contrat d'assurance groupe peut résilier le contrat en cours pour en passer avec un autre assureur un nouveau – qui comporte au moins les mêmes garanties – à la condition d'informer l'assuré adhérent – dont le silence vaut acceptation tacite de la notification du changement (Cass. Civ. 1 re 18 juin 2002 – Bull. Civ I n° 167, page 128 ou s'agissant d'assurance emprunteur 7 décembre 2004 – Dame DAUPHIN et autres contre AGF et autres, pourvoi n° 02-10.330) ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Anniversaire·
- Contrat d'assurance·
- Assureur·
- Garantie·
- Assurance de groupe·
- Prêt·
- Changement·
- Mutuelle·
- Assurance groupe
[…] Entre temps, la Compagnie d'Assurance AXA, qui assurait le véhicule M N, immatriculé 9352 WP 80, faisait parvenir le 28 Janvier 2005 une proposition de cession, à son profit, que H G refusait le 5 Février 2005, ainsi que faculté lui en était ouverte par les dispositions des articles L.327-2 et L.327-3 du Code des Assurances de conserver le véhicule accidenté et de faire procéder à sa réparation.
Lire la suite…- Véhicule·
- Faux en écriture·
- Épave·
- Transaction·
- Partie civile·
- Carte grise·
- Valeur vénale·
- Compagnie d'assurances·
- Cession·
- Tribunal correctionnel
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 17 mai 2005, n° 05/81412
[…] que la compensation ne peut lui être opposée alors que la Cour d'Appel dans son arrêt du 15 mars 2005 n'a pas retenu sa demande de paiement sur le montant qu'elle réclame, qu'elle a donc clairement rejeté la compensation, et, qu'en application de l'article L.327-2 du code des assurances, il n'y a pas d'insaisissabilité du compte mais seulement un privilège général ; Elle demande reconventionnellement 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la procédure en redressement judiciaire à laquelle elle a dû mettre fin par un paiement par chèque de banque et 3.800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Compensation·
- Saisie-attribution·
- Privilège·
- Exécution·
- Valeurs mobilières·
- Titre·
- Demande·
- Société européenne·
- Créance·
- Procédure