Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 2 () JORF 16 décembre 2005
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L173-3 (M) Modifie Code de procédure civile - art. 67 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 751 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 762 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L310-28 (M) Modifie Code des assurances - art. L328-1 (M) Modifie Code des assurances - art. […]
Lire la suite…[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 612-1 et suivants ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L 328-1 et suivants ;
Les aides ne peuvent bénéficier aux entreprises exerçant à titre principal une activité visée à l'article 35 du CGI 480 Sont exclues du bénéfice des aides les entreprises exerçant à titre principal une des activités visées à l'article 35 du CGI. […] L. 162-1 et suivants), ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ; les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (code des assurances [C. assur.], art. L. 328-1 et suivants) et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances (C. assur., art. L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, […]
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