Article L334-8 du Code des assurances

Article L334-7Article L341-1

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 22 février 2014
Abrogé par :	Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 6

4 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2004-1201 art. 20 : " Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année ".

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