Article L334-11 du Code des assurances

Article L334-10

Article L334-12

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 334-10.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8

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NOTA

Ordonnance 2004-1201 art. 20 : " Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année ".

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