Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre IV : Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers / Section III : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier

Article L334-11 du Code des assurancesAbrogé

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Version16/11/2004

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L. 334-10.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Sortie de vigueur le 23 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 8

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