Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre Ier : Principes généraux
Article L341-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 28 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] Date des Débats et du Délibéré : 01/08/2017 […] Le Cédant déclare que les éléments cédés ont toujours été exploités de façon prudente, diligente et avisée et qu'il a toujours exercé son activité conformément aux prescriptions légales et réglementaires, notamment conformément aux articles L 512-1 et suivants du Code des assurances, ainsi qu'aux dispositions du Code monétaire et financier, s'agissant notamment des articles L 341-1 et suivants et L 541-1 et suivants dudit Code.
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[…] La société T.R.B. a été contrainte de régler les sommes réclamées, sauf à se trouver en situation de non assurance passible à ce titre de sanctions pénales ( article L 341 - ! et suivants du Code des Assurances). […] Par acte en date du 27 mars 2006, la société T.R.B a donné assignation à la compagnie d'assurance AGF et prétend obtenir la restitution des cotisations indues en application des contrats RCD et RC souscrits du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2005. […] La société TRB rappelle qu'elle a été contrainte de régler les sommes réclamées par les AGF dans la mesure où, étant tenue d'une obligation d'assurance constructeur, elle ne peut, sous peine de sanctions pénales (article L341-1 du code des assurances) ouvrir ou poursuivre un chantier sans être couverte par une assurance.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 2010, 09-88.692, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 et 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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