Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre IV : Dispositions comptables et statistiques / Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Article L342-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1995
Est créé par : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 4 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Commentaires • 2
Réponse. - Conformément à l'article L. 310-1 du code des assurances, le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats. […] A ce titre, […] les entreprises spécialisées en réassurance font l'objet, en France, d'un contrôle portant notamment sur la tenue de la comptabilité et l'évaluation des engagements, dans les conditions définies par les articles L. 310-1-1 et L. 342-1 du code des assurances. […] Enfin, si un transfert de portefeuille de contrats était réalisé sans autorisation, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 1er février 2024, n° 22/08213
[…] ARRET DU 01 FEVRIER 2024 […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 novembre 2023 fondées sur les articles 122, 564 et suivants et 700 du code de procédure civile, les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, les articles L. 324-1 et suivants, L. 364-1 et suivants et L. 443-1 du code des assurances, les articles 1321 et suivants, 1346, 1699 et 1700 du code civil, […] le transfert de portefeuille a été validé également par l'Autorité de Contrôle Prudentiel française sur le fondement des articles L342-1 et suivants, et L364-1 et suivants du Code des assurances, avec une publication au journal officiel des avis relatifs à ce transfert,
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Réponse. - Conformément à l'article L. 310-1 du code des assurances, le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats. […] A ce titre, les transferts de portefeuilles de contrats d'assurance correspondant à des engagements pris sur le territoire français sont soumis à l'autorisation préalable du ministre de l'économie, […] les entreprises spécialisées en réassurance font l'objet, en France, d'un contrôle portant notamment sur la tenue de la comptabilité et l'évaluation des engagements, dans les conditions définies par les articles L. 310-1-1 et L. 342-1 du code des assurances. […]
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