Entrée en vigueur le 31 août 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 10 () JORF 31 août 2001
L'administration centrale des sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 doit être située sur le territoire de la République française.
1. Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?Accès limité
www.argusdelassurance.com · 17 mai 2013
2. Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?
argusdelassurance.com · 17 mai 2013
Tout organisme qui souhaite exercer des opérations d'assurance, quelle que soit la branche dans laquelle il entend pratiquer, doit demander un agrément administratif auprès de l'ACP, en application des articles L. 321-1 et suivants du code des assurances (2). […] Une telle exigence se retrouve également à l'article L. 345-1-1 du même code. […] Cet agrément est également prévu pour les mutuelles et les unions (articles L. 211-7 et suivants du code de la mutualité) et pour les institutions de prévoyance (articles L. 931-4 et suivants du code de la sécurité sociale). 3. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion