Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.
[…] de préciser les conditions dans lesquelles sa décision prendra effet. …2) Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ayant, sur le fondement de l'article L. 352-7 du code des assurances, […] 2°) de mettre à la charge de l'ACPR la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 351-18 du même code : « Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, […] inséré dans la section 2 à laquelle renvoie l'article R. 351-18 : « I.- La valeur des provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. 351-2, […]
[…] audit article L . 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L325-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L334-3-1 (V) Modifie Code des assurances - art. L351 -10 (VT) Modifie Code des assurances - art. L351 -4 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L351 […]
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