Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place un système de gestion des risques.
Elles procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité.
Elles disposent d'un système de contrôle interne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
[…] la sécurité sociale et pour les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L . 356- 2 du Code des assurances : 73. la nomination ou le renouvellement des personnes responsables des fonctions clés mentionnées aux articles L. 354 -1 du Code des assurances , […] 85. l'accord délivré aux entreprises participantes et mères d'un groupe dont l'ACPR est contrôleur de groupe pour procéder à l'évaluation interne des risques et de la solvabilité prévue à l'article L. 354-2 du Code des assurances […]
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, les activités à transférer à la filiale mentionnée à l'article L. 511-48 du même code. […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L351-5 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L353-5 (VT) Modifie Code des assurances - art. L354-1 (V) Modifie Code des assurances - art. L354-2 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
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