Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 5
Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application du présent code. Elle est tenue de communiquer ces documents et informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de celle-ci. Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
[…] Statuant sur le pourvoi formé par la société Cardif Lux vie, société de droit étranger aux droits de la société Fortis Luxembourg-Vie SA, dont le siège est [Adresse 3], […] M. [X] a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 septembre 2010, reçue le 29 septembre suivant par l'assureur, exercé la faculté de renonciation prévue aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ; que l'assureur n'ayant pas accédé à cette demande, […] d'une part, qu'elle ne présente aucun caractère discriminatoire, puisqu'elle est applicable, aux termes de l'article L. 363-3 du code des assurances, à toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur le territoire français, […]
[…] Vu les dispositions des articles L 132-5-1 du code des assurances et L 140-1 et suivants du code des assurances, […] 3) A titre infiniment subsidiaire : sur l'ancien article L132-5-1 […] Attendu que l'appelant fait justement valoir, sur ce point, que l'article L363-3 du code des assurances dispose que toute entreprise d'assurance communautaire opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services doit être en mesure de communiquer à tout moment tous documents et éléments d'information lui permettant de justifier qu'elle respecte les obligations qui s'imposent à elle en application de ce code ; […]
[…] Compte tenu des dispositions du 3° de l'article 36 précité de la directive, il apparaît que le formalisme des articles L. 132-5-2 et A 132-8 du code des assurances dont les dispositions d'ordre public tendent à assurer la plus claire information du preneur qualifié de consommateur par le considérant n° 52 de la directive, constitue une simple modalité d'application de l'article-36-I de l'annexe III de la directive et ne la contredit nullement. En conséquence, […] et de caractère discriminatoire, toutes les entreprises d'assurances communautaires exerçant en France y étant soumises en vertu des dispositions de l'article L 363-3 de ce code, […]
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] ces transferts ne sont pas de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les établissements mentionnés audit article L. 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce. […] L351-5 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L362-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L363-1 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L363-2 (V) Modifie Code des assurances - art. L363-3 (V) Modifie Code des assurances - art. L363-4 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
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