Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna
Article L380-2 du Code des assurances
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Version24/03/2006
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les articles L. 310-1 à L. 310-3, L. 310-8, L. 310-10, le chapitre Ier, la section 1 des chapitres II, III et VI, le chapitre VII et le chapitre VIII du titre II du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée. La section 1 du chapitre IV du titre II est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 précitée.
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