Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Article L421-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 50 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
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Décisions • 32
[…] N° RG : 06/00217 […] ATTENDU que selon les articles L. 421-6 et R.421-15 du Code des Assurances si le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) bénéficie ,à titre principal d'un droit d'intervention en justice, il ne peut qu'exceptionnellement être mis en cause par citation , dans les cas mentionnés à l'article R.421-14alinéa 2 du même Code [défaut d'accord avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, […]
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[…] SUR CE : Attendu qu'il résulte de la procédure que le FONDS DE GARANTIE a réglé à Monsieur Z aux lieu et place de Monsieur Y, une somme totale de 10.359,55 Euros et que ce dernier dont la responsabilité est établie, n'a pas contesté les indemnités versées; Il y a donc lieu de faire droit à la demande du FONDS DE GARANTIE en application des articles L 421-3 et L 421-6 du Code des Assurances; Que Monsieur Y sera condamné au paiement de la provision réclamée en principal et intérêts; Il versera en outre 400 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1993, 91-17.790, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ensemble les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; […]
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