Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions générales
Article L421-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Afin d'obtenir réparation intégrale de leurs préjudices, les consorts [X] ont, par acte du 07 janvier 2007, assigné l'EPIC Charbonnages de France, venant aux droits de l'EPIC HBL, devant le tribunal de grande instance de Sarreguemines afin de le voir condamné, sur le fondement des articles 75-1 et 75-3 du code minier, à les indemniser des sommes suivantes : […] vu les dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier et de l'article L421-7 du code des assurances, […] Vu l'article L 421-7 du Code des Assurances,
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- Responsabilité et quasi-contrats·
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- Dommage·
- Indemnisation
[…] Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Septembre 2010, enregistrée sous le n° 07/1204 […] Par conclusions déposées le 10 octobre 2023, auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [P] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 75-1 et 75-3 du code minier, article L 155-3 du code minier, de l'article L 421-7 du code des assurances, de l'article 1343-2 du code civil, de :
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- Responsabilité et quasi-contrats·
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3. Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 octobre 2013, n° 12/04664
[…] Le 10 juin 2013, le Z a déposé des conclusions d'incident aux fins d'annulation de l'expertise et en même temps des conclusions tendant à voir déclarer nulle l'assignation et au prononcé de l'annulation du jugement et au remboursement subséquent par mademoiselle Y des sommes qu'il a versées au titre de l'exécution provisoire , ces dernières demandes fondées sur les articles L 421-1 à L421-7 du code des assurances ; R421-1 , R421-12 du code des assurances et L 117 du code de procédure civile et des conclusions au fond demandant production de pièces et relatives à l'évaluation du préjudice de mademoiselle Y.
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