Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section I : Dispositions générales
Article L421-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre V du code des procédures civiles d'exécution.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne des véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à ce même article à l'exception de la France.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Le 10 juin 2013, le Z a déposé des conclusions d'incident aux fins d'annulation de l'expertise et en même temps des conclusions tendant à voir déclarer nulle l'assignation et au prononcé de l'annulation du jugement et au remboursement subséquent par mademoiselle Y des sommes qu'il a versées au titre de l'exécution provisoire , ces dernières demandes fondées sur les articles L 421-1 à L421-7 du code des assurances ; R421-1 , R421-12 du code des assurances et L 117 du code de procédure civile et des conclusions au fond demandant production de pièces et relatives à l'évaluation du préjudice de mademoiselle Y.
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[…] Attendu que, pour rejeter ses demandes, le jugement retient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-1 à L. 421-7 du code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du FGAO lorsque l'accident a été causé en tout ou partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité au sens du premier de ces textes ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 3 avril 2014, n° 12/04664
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2013, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires demande à la cour, au visa des articles L. 421-1 à L 421-7, R 421-1 et suivants du Code des assurances, R 421-1 et suivants du même code, 117 et 330 et suivants du Code de procédure civile et de l'arrêt de la 2 e Chambre Civile du 16 mai 2013 :
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