Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre I : Le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse / Section VI : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile
Article L421-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Commentaires • 8
Décisions • 21
[…] — que l'article 81 de la loi du 1 er août 2003 ne vise que l'application des dispositions de l'article L 421-9 du Code des assurances, lequel ne concerne pas les modalités de déclaration de créance ;
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[…] En outre, compte tenu de la nature du dommage, l'action directe exercée par Sicra à l'encontre des assureurs de Y n'est recevable que contre l'assureur de Y en garantie décennale, lors de la DROC. Il s'agit de ECS, aujourd'hui en liquidation. Mais s'agissant d'une assurance obligatoire, celle-ci entre dans le champ d'application du fonds de garantie tel que prévu par l'article L 421-9 du code des assurances. Cette action directe, soumise à la prescription de droit commun des actions délictuelles, n'est pas prescrite. II Sur l'étendue du recours de Sicra et d'Axa France Iard
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 11, 24 juin 2021, n° 19/10046
[…] Sur ce, pour les motifs qui précèdent la cour d'appel pourra seulement fixer les préjudices des consorts A par un arrêt opposable au B, tenu en application des articles L. 421-9 et suivants et R. 421-24-1 et suivants du code des assurances de prendre en charge, en cas de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance, l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance dont la souscription est obligatoire.
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