Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Les fonds de garantie / Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions / Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Article L422-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 64 (V)
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.
Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
Commentaires • 16
Décisions • 35
[…] En leurs dernières écritures, signifiées le 7 avril 2014, ils demandent au tribunal, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, outre L. 422-2 du Code des assurances, de :
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[…] Mme [L] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-22.028 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant : […] 2) ALORS, subsidiairement, QUE le préjudice par ricochet est réparable dès lors qu'il est personnel, direct, certain et licite ; qu'à ce titre, le préjudice, même par ricochet, s'apprécie en la personne de celui qui le subit ; qu'en conditionnant en l'espèce l'indemnisation des préjudices personnellement soufferts par Mme [V], épouse [H], fût-ce par ricochet de ceux de son mari, à l'identification et l'évaluation de ces derniers, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances, ensemble le principe de la réparation intégrale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 12, 16 septembre 2021, n° 20/09346
[…] — de juger que M me B C épouse X et M me D X ne remplissent pas les conditions limitatives prévues pour permettre l'intervention du FGTI strictement délimitée par l'article L 422-2 alinéa 1 du code des assurances qui prévoit les personnes éligibles à une indemnisation,
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Selon l'argumentaire du Fonds de Garantie, les articles L 126-1 et L 422-2 du Code des Assurances ne reconnaitraient le droit à indemnisation des victimes d'actes de terrorisme qu'à ces dernières ou à leurs ayants droit, excluant ainsi les proches des victimes non décédées.
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