Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme / Section I : Dommages corporels
Article L126-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 1 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
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[…] D'une demande de réparation des atteintes aux biens ou d'atteintes corporelles légères pour les personnes les plus fragiles financièrement se trouvant dans une « situation matérielle grave » du fait de l'infraction - article 706-14 du Code de […] Que ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2001, ni de l'article L126 -1 du Code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des […]
Lire la suite…[…] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du […] 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
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[…] 1° Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles ;
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[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 221/010260 du 01/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] — ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ni de l'article L 126-1 du code des assurances, ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
Lire la suite…- Relations avec les personnes publiques·
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- Préjudice·
- Infractions pénales·
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- Fait·
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- Blessure
3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 11 avril 2014, n° 13/00683
[…] L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne notamment lorsque ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 126-1 du Code des Assurances ni de la loi du 5 Juillet 1985 et que ces faits :
Lire la suite…- Victime·
- Expertise·
- Infraction·
- Fonds de garantie·
- Consolidation·
- Incapacité·
- Commission·
- Préjudice·
- Provision·
- Déficit
Que ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2001, ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts : Il en découle que sont ainsi exclus de l'application de ce texte tous les régimes bénéficiant déjà du recours […] " target="_blank">[60] Article L.422-7 du code des assurances
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