Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les mêmes limites dans les droits de l'entreprise défaillante ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire défaillant à concurrence des sommes exigibles en vertu de l'exécution des traités de réassurance en cours.
Le fonds de garantie peut engager toute action en responsabilité à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la défaillance a entraîné son intervention, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui. Il en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
[…] (Article L.421-1 du Code des Assurances) personne morale de droit privé, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, dont le siège social est [Adresse 5], élisant domicile en sa délégation de MARSEILLE, [Adresse 4], où est géré le dossier, […] En vertu de l'article L.423-5 du code des assurances, le FGAO est subrogé dans les droits des bénéficiaires à qui il a versé des prestations et à concurrence de leur montant, et en l'occurrence à Mme [T], dont le droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, est intégral et ne peut être contesté en sa qualité de piétonne traversant un passage protégé, contre laquelle aucune faute inexcusable n'est démontrée ni même alléguée.
[…] article L . 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L363-2 (V) Modifie Code des assurances - art. […] L421-9-5 (V) Modifie Code des assurances - art. L423 -2 (M) Modifie Code des assurances - art. L423 -3 (M) Modifie Code des assurances - art. […] L423 -4 (M) Modifie Code des assurances - art. L423 […]
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